Organisme Certificateur pour les Equipements de la Route


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 Questions/Réponses de l'ASCQUER


puceQuel est le système actuel de qualification des panneaux permanents ?

Ces produits sont aujourd'hui soumis au marquage CE selon les normes NF EN 12899-1. De ce fait, dans l'EEE (Espace Economique Européen), il est obligatoire d'utiliser des panneaux de signalisation permanents marqués CE.

En France, l'arrêté RNER du 30 septembre 2011, fixe les performances minimales ainsi qu'une marque NF Complémentaire obligatoire pour le sol français.

puceQuelle différence y-a-t-il entre homologation et certification ?

Depuis plus de vingt ans, l'Etat a posé le principe général suivant : avant d'installer un équipement sur une voie ouverte à la circulation publique, il faut vérifier qu'il a les qualités requises pour assurer la sécurité des usagers : c'est l'homologation préalable et obligatoire par l'Etat des équipements de la route. Historiquement, cette homologation a consisté en une attestation de conformité, délivrée par l'Administration, à un cahier des charges de spécifications techniques pour un type d'équipements, approuvé par arrêté ministériel. Petit à petit, la norme remplaçant le cahier des charges d'homologation, la certification NF de conformité à ces normes s'est mise en place, mais les effets sont les mêmes : les produits certifiés NF sont de fait homologués.

puceLa marque NF est-elle réservée à des fabricants français ?

Absolument pas, dans la liste des fabricants disposant de produits NF et consultable sur ce site, on peut voir que figurent des entreprises étrangères. Tout fabricant étranger peut faire une demande de marque NF pour les produits qu'il fabrique.

puceComment puis-je trouver les produits certifiés et les sociétés ayant des produits certifiés ?

Le site de l'ASCQUER est mis à jour régulièrement et comporte dans sa rubrique « Certification NF » ou « Marquage CE », l'ensemble de ces informations. En cas de doute, vous pouvez appeler le secrétariat de l'ASCQUER ou nous contacter par mail par utilisation de la rubrique « Contact ».

puceComment faire pour être sûr que le produit que j'achète est NF ?

Avant d'acheter un produit, je demande au vendeur la fiche technique et l'attestation de droit d'usage NF. Je vérifie si les documents fournis sont en cours de validité. A la réception du produit, je vérifie le numéro porté sur l'étiquette (celui-ci doit être semblable à celui noté sur les documents).

pucePeut-on changer le film d'un panneau de signalisation marqué NF ?

Un panneau marqué NF est certifié tôlerie + décor. Si l'on change le décor, le produit n'est plus certifié et ne peut plus avoir la mention NF.

puceQuel est le système actuel de qualification des produits de saupoudrage ?

Ces produits sont aujourd'hui soumis au marquage CE selon les normes NF EN 1423 et NF EN 1423/A1. De ce fait, dans l'EEE (Espace Economique Européen), il est obligatoire d'utiliser des produits de saupoudrage marqués CE sur toute voie ouverte à la circulation publique. En France, le marquage CE est délivré par le LCPC. Il peut l'être aussi par un organisme accrédité par un Etat membre de l'EEE. L'attestation de conformité présentée par le fabricant permet de connaître l'organisme qui a délivré le marquage CE, lequel doit nécessairement être établi dans l'un des Etats membres de l'Espace Economique Européen.

puceEst-il possible d'appliquer une peinture certifiée NF avec un autre produit de saupoudrage que celui utilisé lors de la certification de la dite peinture ? N'importe quel produit de saupoudrage marqué CE peut-il être appliqué sur les RN et les RD françaises ? Peut-on exiger, en plus du marquage CE, que les produits de saupoudrage aient été appliqués sur les sites de certification français ?

La législation française impose que les produits de marquage soient homologués pour être appliqués sur toute voie ouverte à la circulation publique. La certification NF valant homologation, il faut donc que les produits de marquage soient certifiés NF. Pour être certifié NF, un produit de marquage traditionnel ou VNTP doit avoir subi le test de durabilité qui, en France, se fait sur site routier c'est-à-dire la RN2. Le produit appliqué sur ce site est un couple produit/billes et c'est ce couple dont on mesure les performances. Lorsque le droit d'usage est délivré, il est obligatoirement accompagné d'une fiche technique qui précise la nature des billes utilisées pour la certification. Ainsi, c'est un couple indissociable qui est certifié. Rien ne permet d'assurer que, avec des billes autres que celles qui ont été testées, les performances données dans la fiche technique et le droit d'usage ne soient assurées.

Avec le marquage obligatoire CE des billes depuis 2004, vous devez exiger deux conditions:
  • les billes doivent être marquées CE,
  • et le complexe produit + billes doit être certifié NF.
Donc, il est faux de dire qu'il suffit que les billes soient marquées CE pour être appliquées en France. C'est une condition nécessaire mais non suffisante. Il est faux aussi de dire que, le marquage CE n'étant pas un label de qualité, il est nécessaire de tester les billes sur la RN2. En fait, c'est la législation qui impose la certification NF du complexe produit/billes, laquelle est un point de passage obligé pour que le produit soit acceptable sur le réseau routier.

puceQuelle est l'incidence de la modification d'un élément de dispositif de retenue lors de sa mise en œuvre ?

Tout poseur qui modifie les caractéristiques certifiées d'un produit marqué NF engage sa propre responsabilité.

En effet, tout produit marqué NF subissant des modifications sur ses caractéristiques certifiées, perd sa certification.

Il appartient au poseur de prendre toutes dispositions préalables pour éviter de modifier les éléments du dispositif de retenue telles que coupe, perçage, etc ….préjudiciables aux performances du produit.

puceLa nature du solvant d'un produit de marquage a-t-elle une incidence sur les performances du produit et sur le droit d’usage délivré par l'ASCQUER ?

Les produits de marquage appliqués sur le site de certification, font l'objet d'une analyse de référence complète comprenant la nature du solvant.

Actuellement, rien ne prouve qu'un changement de solvant n'influe pas sur les performances du produit mesurées sur le site de certification. Ainsi, par exemple, un produit ayant du toluène comme solvant ne peut faire l'objet du même droit d'usage et numéro de certification qu'un produit formulé avec un autre solvant ( moins nocif par exemple);

Pour éviter des dérives d'interprétation, l'ASCQUER a pris toutes dispositions pour que, dans le cadre de la surveillance annuelle des produits de marquage, la nature du solvant soit identifiée sur les échantillons prélevés et comparée à celle indiquée dans l'analyse de référence.

puceLes lisses de BN4 peuvent être modifiées lors de leur pose sur chantier. Quelles sont les conséquences sur leur certification NF ?

Toutes les longueurs de lisses définies dans la norme XP P 98-421 (7,495m et de taille inférieure) fabriquées sur les sites de production des entreprises certifiées, peuvent et doivent comporter le logo NF. Par contre, les modifications apportées sur chantier telles que coupe ou cintrage, constituent une modification du produit mettant en cause leur certification. La modification des produits certifiés NF sur les chantiers est de la responsabilité des entreprises de pose.