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Règlementation applicable aux produits de signalisation horizontale préfabriqués ( bandes préfabriquées)


En France, les performances des produits de signalisation horizontale préfabriqués sont évaluées conformément à la norme européenne NF EN 1790 Produits de marquage routier — Marquages routiers préfabriqués publiée en 1999.

Les caractéristiques essentielles des produits de signalisation horizontale préfabriqués étant sous le mandat M111, cette norme doit évoluer vers une version harmonisée ouvrant droit au marquage CE. Une version harmonisée de cette norme a été approuvée par le CEN fin 2013 (EN 1790:2013) et transposée par l’AFNOR en avril 2014 (NF EN 1790:2014).

Cette version harmonisée n’a cependant pas été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). La Commission Européenne a en effet estimé que, pour différente raisons, cette norme ne pouvait y être citée en l’état. Bien que la norme NF EN1790 soit transposée en France, elle reste inapplicable pour l’instant, faute de publication au JOUE. Elle devra par ailleurs être modifiée pour répondre aux demandes de la Commission Européenne.

En l’absence de norme harmonisée légalement applicable, les produits de marquage routier préfabriqués restent donc soumis à l’ancienne réglementation. Donc, en France, Ils doivent toujours être certifiés NF Equipement de la Route selon la version antérieure de la norme NF EN 1790 :1999.

Conformément à l'arrêté de Mai 2000, les produits de marquage routiers (peintures, enduits à froid et enduits à chaud) y compris les bandes préfabriquées sont soumis à la marque NF Equipement de la Route.